Hong Kong / Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the Promotion and Protection of Investments =

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Document Record
Creator Hongkong (Chine), jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2016 6 septembre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Hongkong (Chine), participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Hong Kong / Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the Promotion and Protection of Investments = Hong Kong / Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the Promotion and Protection of Investments.
Hong Kong / Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2016/08.
Identifier b4387090
CA1 EA10 2016T08 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Chine -- Hongkong.
Canada -- Relations -- Chine -- Hongkong.
Hongkong (Chine) -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations extérieures -- Chine -- Hongkong.
Hongkong (Chine) -- Relations extérieures -- Canada.
Notes 46, 46 pages ; 28 cm. --
"Fait à Toronto le 10 février 2016 ; En vigueur : le 6 septembre 2016"
Les Parties à l'Accord concernant la promotion et la protection des investissements: le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4387090