Document Record

Creator

Hongkong (Chine), jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2016 6 septembre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Hongkong (Chine), participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the Promotion and Protection of Investments.
Hong Kong / Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2016/08.
Hong Kong / Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the Promotion and Protection of Investments = Hong Kong / Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2016]

Identifier

CA1 EA10 2016T08 EXF
ooe.b4387090
b4387090

Subject

Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Chine -- Hongkong.
Canada -- Relations -- Chine -- Hongkong.
Hongkong (Chine) -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations extérieures -- Chine -- Hongkong.
Hongkong (Chine) -- Relations extérieures -- Canada.

Notes

"Fait à Toronto le 10 février 2016 ; En vigueur : le 6 septembre 2016"
Les Parties à l'Accord concernant la promotion et la protection des investissements: le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
46, 46 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4387090