Italy / Social Security - Protocol : Protocol to the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic =

13 pages with full-text search [?]

Document Record
Creator Italie, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2017 1er octobre. Protocoles, etc., 2017 1er octobre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Italie, participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
Italy / Social Security - Protocol : Protocol to the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic = Italie / Sécurité sociale Protocole : Protocole de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Protocol to the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic.
Italie / Sécurité sociale Protocole : Protocole de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Protocole de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Canada recueil des traités ; 2017/23.
Identifier b4404154
CA1 EA10 2017T23 EXF
Subject Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Italie.
Canada -- Relations -- Italie.
Italie -- Relations -- Canada.
Notes 4, 4 pages ; 28 cm. --
"Fait à Rome le 22 mai 2003 ; En vigueur : le 1er octobre 2017"
Les Parties au Protocole de l'Accord de sécurité sociale fait à Rome le 22 mai 2003 : le gouvernement du Canada et la République italienne.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4404154