France / Social Security : Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security =

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Creator France, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2017 1er août.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
France, participant à un traité
Title Canada, jurisdiction promulgatrice.
France / Social Security : Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale : Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale.
Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security.
France / Sécurité sociale : Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale.
Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale.
Canada recueil des traités ; 2017/22.
Identifier b4404191
CA1 EA10 2017T22 EXF
Subject Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- France.
Canada -- Relations -- France.
France -- Relations -- Canada.
Notes 18, 18 pages ; 28 cm. --
"Fait à Ottawa le 14 mars 2013 ; En vigueur : le 1er août 2017"
Les Parties à l'Accord d'application concernant l'Accord sur la sécurité sociale fait à Ottawa le 14 mars 2013: Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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