Document Record

Creator

France, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2017 1er août.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
France, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security.
France / Sécurité sociale : Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale.
Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale.
Canada recueil des traités ; 2017/22.
France / Social Security : Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale : Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2017]

Identifier

CA1 EA10 2017T22 EXF
ooe.b4404191
b4404191

Subject

Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- France.
Canada -- Relations -- France.
France -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Ottawa le 14 mars 2013 ; En vigueur : le 1er août 2017"
Les Parties à l'Accord d'application concernant l'Accord sur la sécurité sociale fait à Ottawa le 14 mars 2013: Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française.
18, 18 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4404191