Agreement providing for the final settlement of the outstanding reparation debt of Bulgaria =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : King's Printer, 1931.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bulgaria. Treaties, etc. Canada 1930 December 29.
- Titre
-
Canada.
Accord comportant le règlement définitif de la dette de réparations Bulgare.
Canada treaty series ; 1930 no. 18.
Agreement providing for the final settlement of the outstanding reparation debt of Bulgaria = Accord comportant le règlement définitif de la dette de réparations Bulgare. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1931.
- Identificateur
-
CA1 EA10 30T18 EXF
ooe.b1628380
b1628380 - Sujet
-
World War, 1914-1918 -- Reparations.
World War, 1914-1918 -- Bulgaria. - Notes
-
Signed at The Hague, January 20, 1930; Canadian ratification deposited December 29, 1930.
11 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1628380