Convention concerning the rights of nationals and commercial and shipping matters between Canada and France =
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[Ottawa : King's Printer, 1933]; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1933 May 12.
- Titre
-
Canada.
Convention concernant les droits de nationaux et les questions de commerce et de navigation entre le Canada et la France.
Canada treaty series ; 1936 no. 18.
Convention concerning the rights of nationals and commercial and shipping matters between Canada and France = Convention concernant les droits de nationaux et les questions de commerce et de navigation entre le Canada et la France. - Adresse bibliographique
- [Ottawa : King's Printer, 1933]
- Identificateur
-
CA1 EA10 36T18 EXF
ooe.b1629232
b1629232 - Sujet
-
Shipping -- France.
Shipping -- Canada.
France -- Foreign economic relations -- Canada.
Canada -- Foreign economic relations -- France. - Notes
-
Signed at Ottawa May 12, 1933.
13 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m04746q1w76s