Convention et protocole entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu. --
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Ottawa : Imprimeur de sa très excellente majesté le Roi, 1942.; 14 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1942 4 mars.
- Titre
-
Canada.
D'éviter la double imposition.
De prevenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 1942 no 2.
Convention et protocole entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de sa très excellente majesté le Roi, 1942.
- Identificateur
-
CA1 EA10 42T02 FRE
ooe.b163043x
b163043x - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Fraude fiscale -- Canada.
Fraude fiscale -- États-Unis. - Notes
-
Signé à Washington le 4 mars 1942.
Aussi publié en anglais sous le titre: Convention and protocol between Canada and the United States of America for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion in the case of income taxes.
14 p. ; 25 cm. -- - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b163043x