Traité pour l'extradition des malfaiteurs conclu entre le Canada et les États-Unis d'Amérique à Washington, le 29 avril 1942. --

Ottawa : Imprimeur de sa Très Excellente Majesté le Roi, 1942.; 8 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1942 29 avril.
Title
Canada.
Traité pour l'extradition des malfaiteurs conclu entre le Canada et les États-Unis d'Amérique à Washington, le 29 avril 1942.
Canada recueil des traités ; 1942 no 10.
Published
Ottawa : Imprimeur de sa Très Excellente Majesté le Roi, 1942.
Identifier
b1630581
CA1 EA10 42T10 FRE
Subject
Extradition -- Canada.
Extradition -- États-Unis.
Notes
8 p. ; 25 cm. --
Aussi publié en anglais sous le titre: Treaty for the extradition of criminals concluded between Canada and the United States of America.
Language
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1630581