Échange de notes (6 et 9 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord tendant à exonérer des impôts provinciaux et municipaux les ouvrages de défense des États-Unis au Canada. --
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Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 9 août.
- Titre
-
Canada.
Canada recueil des traités ; 1943 no 11.
Échange de notes (6 et 9 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord tendant à exonérer des impôts provinciaux et municipaux les ouvrages de défense des États-Unis au Canada. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
- Identificateur
-
CA1 EA10 43T11 FRE
ooe.b1631123
b1631123 - Sujet
-
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt -- Exemptions -- États-Unis.
Recherche militaire -- États-Unis. - Notes
-
En vigueur le 9 août 1943.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (August 6 and 9, 1943) between Canada and the United States of America recording arrangements for the exemption from provincial and municipal taxation of United States defence projects in Canada.
4 p. ; 25 cm. -- - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631123