Échange de notes (25 et 26 mai 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comporttant un accord portant renonciation aux réclamations nées d'abordages entre navires de guerre. --

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Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 26 mai.
Title
Canada.
Canada recueil des traités ; 1943 no 12.
Échange de notes (25 et 26 mai 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comporttant un accord portant renonciation aux réclamations nées d'abordages entre navires de guerre.
Published
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
Identifier
CA1 EA10 43T12 FRE
ooe.b1631147
b1631147
Subject
Abordage (Droit maritime)
Navires de guerre.
Assurance -- Règlement des sinistres.
Notes
En vigueur le 26 mai 1943.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (May 25 and 26, 1943) between Canada and the United States of America recording an agreement for the waiver of claims arising from collisions between vessels of war.
4 p. ; 25 cm. --
Language
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631147