Échange de notes (24 mai et 13 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord sur le droit de juridiction sur les prises faites en haute mer suivi d'un Arrêté en Conseil et d'une Proclamation. --
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1943 13 août.
- Titre
-
Canada.
Canada recueil des traités ; 1943 no 13.
Échange de notes (24 mai et 13 août 1943) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord sur le droit de juridiction sur les prises faites en haute mer suivi d'un Arrêté en Conseil et d'une Proclamation. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur du Roi, 1946.
- Identificateur
-
CA1 EA10 43T13 FRE
ooe.b1631160
b1631160 - Sujet
-
Prises, etc.
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Prises, etc.
Guerre maritime (Droit international) - Notes
-
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (May 24 and August 13, 1943) between Canada and the United States of America constituting an agreement in respect of the exercise of jurisdiction over prizes captured on the high seas.
8 p. ; 25 cm. -- - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631160