Traité entre le Canada et la République de Chine concernant l'abandon des droits d'exterritorialité et le règlement de questions connexes (suivi d'un échange de notes). --

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Document Record

Creator
Chine. Traités, etc. Canada 1944 14 avril.
Title
Canada.
Canada recueil des traités ; 1944 no 11.
Traité entre le Canada et la République de Chine concernant l'abandon des droits d'exterritorialité et le règlement de questions connexes (suivi d'un échange de notes).
Published
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.
Identifier
CA1 EA10 44T11 FRE
ooe.b1631548
b1631548
Subject
Exterritorialité.
Justice -- Administration -- Chine.
Canada -- Relations extérieures -- Chine.
Chine -- Relations extérieures -- Canada.
Notes
Signé à Ottawa le 14 avril 1944; l'échange des ratifications a eu lieu à Tchoung-King le 3 avril 1945.
Aussi publié en anglais sous le titre: Treaty between Canada and the Republic of China concerning the relinquishment of extraterritorial rights and the regulation of related matters (with exchange of notes)
7 p. ; 25 cm. --
Language
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631548