Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition (droits de succession). --
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Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1941 14 juin.
- Titre
-
Canada.
Canada recueil des traités ; 1944 no 17.
Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition (droits de succession). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 44T17 FRE
ooe.b1631664
b1631664 - Sujet
-
Successions et héritages -- Impôts -- Canada.
Successions et héritages -- Impôts -- États-Unis.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis. - Notes
-
Signée à Ottawa le 8 juin 1944; l'échange des ratifications eut lieu à Washington le 6 février 1945.
Rétroactive au 14 juin [1941].
Aussi publié en anglais sous le titre: Convention between Canada and the United States of America for the avoidance of double taxation (succession duties)
8 p. ; 25 cm. -- - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631664