Exchanges of notes between Canada and France concerning the release of private property from government control =
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Ottawa : King's Printer, 1946.; 17 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1946 April 3.
- Titre
-
Canada.
Échanges de notes entre le Canada et la France visant la mainlevée du contrôle du gouvernement sur certains biens privés.
Canada treaty series ; 1946/16.
Exchanges of notes between Canada and France concerning the release of private property from government control = Échanges de notes entre le Canada et la France visant la mainlevée du contrôle du gouvernement sur certains biens privés. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1946.
- Identificateur
-
CA1 EA10 46T16 EXF
ooe.b1632620
b1632620 - Sujet
-
Property (International law)
French property -- Canada.
Alien property -- Canada. - Notes
-
Dated at Ottawa, February 12, March 22, 23 and 27, and April 3, 1946.
15 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1632620