Final act of the Conference on German-Owned Patents =
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Aide
Ottawa : King's Printer, 1947.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Conference on German-Owned Patents (1946 : London, England)
Acte final de la Conférence sur les brevets ayant appartenu à des allemands.
Canada treaty series ; 1946 no. 46.
Final act of the Conference on German-Owned Patents = Acte final de la Conférence sur les brevets ayant appartenu à des Allemands. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1947.
- Identificateur
-
CA1 EA10 46T46 EXF
ooe.b1632917
b1632917 - Sujet
- Patents -- Germany.
- Notes
-
Held in London, July 15-27, 1946 (with the accord on the subject signed at the Convention)
Text in English and French.
11 p. ; 25 cm. -- - Langue
- anglais
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1632917