Exchange of notes (April 29 and May 5, 1947) between Canada and France constituting an agreement on war damage compensation =
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Ottawa : King's Printer, 1948.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1947 May 5.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (29 avril et 5 mai 1947) entre le Canada et la France comportant un accord sur l'indemnisation pour dommages de guerre.
Canada treaty series ; 1947/20.
Exchange of notes (April 29 and May 5, 1947) between Canada and France constituting an agreement on war damage compensation = Échange de notes (29 avril et 5 mai 1947) entre le Canada et la France comportant un accord sur l'indemnisation pour dommages de guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
b163320x
CA1 EA10 47T20 EXF
ooe.b163320x - Sujet
-
World War, 1939-1945 -- Claims.
War damage compensation -- Canada.
Canada -- Claims vs. France. - Notes
-
Text in English and French.
Effective May 5, 1947.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b163320x