Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation =
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Aide
Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1948.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
International Civil Aviation Organization.
Protocole concernant un Amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Canada treaty series ; 1948 no. 22.
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation = Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T22 EXF
ooe.b1633223
b1633223 - Sujet
- Aeronautics -- Law and legislation.
- Notes
-
Montreal, May 27, 1947; Canadian ratification deposited August 23, 1947.
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633223