Protocols and declaration concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 =
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Ottawa : King's Printer, 1948.; 88 images, 86 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Protocoles et déclaration concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.
Canada treaty series ; 1948/12.
Protocols and declaration concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 = Protocoles et déclaration concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T12 EXF
ooe.b1633570
b1633570 - Sujet
-
General Agreement on Tariffs and Trade(1947)
Tariff -- Law and legislation.
Commercial law.
Foreign trade regulation.
Trade regulation. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Havana, March 24, 1948.
1 v. (various pagings) ; 22 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08p5v69c294