Protocol attatched to the Paris Agreement of 14 January 1946 on reparation from Germany, on the establishment of an Inter Allied Reparation Agency and on the restitution of monetary gold =
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Ottawa : King's Printer, 1949.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Paris Agreement (1946)
Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée et la restitution de l'or monétaire.
Canada treaty series ; 1948/16.
Protocol attatched to the Paris Agreement of 14 January 1946 on reparation from Germany, on the establishment of an Inter Allied Reparation Agency and on the restitution of monetary gold = Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée et la restitution de l'or monétaire. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1949.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T16 EXF
ooe.b1633612
b1633612 - Sujet
-
Inter Allied Reparation Agency.
World War, 1939-1945 -- Reparations.
Gold -- Law and legislation. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Brussels, March 15, 1948; effective March 15, 1948.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0348gf0qk5j