Protocol attatched to the Paris Agreement of 14 January 1946 on reparation from Germany, on the establishment of an Inter Allied Reparation Agency and on the restitution of monetary gold =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : King's Printer, 1949.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Paris Agreement (1946)
Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée et la restitution de l'or monétaire.
Canada treaty series ; 1948/16.
Protocol attatched to the Paris Agreement of 14 January 1946 on reparation from Germany, on the establishment of an Inter Allied Reparation Agency and on the restitution of monetary gold = Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée et la restitution de l'or monétaire. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1949.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T16 EXF
ooe.b1633612
b1633612 - Sujet
-
Inter Allied Reparation Agency.
World War, 1939-1945 -- Reparations.
Gold -- Law and legislation. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Brussels, March 15, 1948; effective March 15, 1948.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633612