Agreement on Most-Favoured-Nation Treatment for Areas of Western-Germany under Military Occupation =
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Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1949.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
Accord concernant l'application de la clause de la nation de la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale sousmises à l'occupation militaire.
Canada treaty series ; 1948 no. 19.
Agreement on Most-Favoured-Nation Treatment for Areas of Western-Germany under Military Occupation = Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1949.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T19 EXF
ooe.b1633648
b1633648 - Sujet
-
Tariff -- Germany.
Germany -- Commerce. - Notes
-
Signed at Geneva, September 14, 1948; effective, October 14, 1948.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
- anglais
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633648