Échange de notes (17 août et 16 novembre 1949) entre le Canada et la Belgique constituant un accord de réciprocité en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.; 10 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Belgium. Treaties, etc. Canada 1949 August 17.
- Titre
-
Canada.
Exchange of notes (August 17 & November 16, 1949) between Canada and Belgium constituting a reciprocal agreement relating to compensation for war damage to private property.
Échange de notes (17 août et 16 novembre 1949) entre le Canada et la Belgique constituant un accord de réciprocité en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés = Exchange of notes (August 17 & November 16, 1949) between Canada and Belgium constituting a reciprocal agreement relating to compensation for war damage to private property. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 49T01 EXF
ooe.b163382x
b163382x - Sujet
-
World War, 1939-1945 -- Claims.
War damage compensation -- Canada.
Canada -- Claims vs. Belgium. - Notes
-
Text in English and French.
Effective August 17, 1949.
7 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b163382x