Exchange of notes (August 6, 1949) between Canada and the Argentine constituting an Agreement for the avoidance of double taxation of profits derived from sea and air transportation =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : King's Printer, 1950.; 14 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Argentina. Treaties, etc. Canada 1946 January 1.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (6 août 1949) entre le Canada et l'Argentine comportant un Accord visant à éviter la double imposition des bénéfices provenant du transport maritime et aérien.
Canada treaty series ; 1949 no. 5.
Exchange of notes (August 6, 1949) between Canada and the Argentine constituting an Agreement for the avoidance of double taxation of profits derived from sea and air transportation = Échange de notes (6 août 1949) entre le Canada et l'Argentine comportant un Accord visant à éviter la double imposition des bénéfices provenant du transport maritime et aérien. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 49T05 EXF
ooe.b1633867
b1633867 - Sujet
-
Double taxation -- Argentina.
Double taxation -- Canada. - Notes
-
Came into force January 1, 1946.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633867