Exchange of notes (March 14, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement for the final settlement of outstanding accounts concerning the wartime procurement of supplies and services =
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Ottawa : King's Printer, 1950.; 16 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1949 March 14.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (14 mars 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre.
Canada treaty series ; 1949 no. 9.
Exchange of notes (March 14, 1949) between Canada and the United States of America constituting an Agreement for the final settlement of outstanding accounts concerning the wartime procurement of supplies and services = Échange de notes (14 mars 1949) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un Accord au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 49T09 EXF
ooe.b1633909
b1633909 - Sujet
-
United States -- Foreign economic relations -- Canada.
Canada -- Foreign economic relations -- United States. - Notes
-
Effective March 14, 1949.
Text in English and French.
10 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1633909