Convention between Canada and the United States of America for the extension of port privileges to halibut fishing vessels on the Pacific Coasts of the United States of America and Canada =
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Ottawa : King's Printer, 1950.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1950 July 13.
- Titre
-
Canada.
Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'octroi des privilèges d'escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis d'Amérique et du Canada.
Canada treaty series ; 1950 no. 5.
Convention between Canada and the United States of America for the extension of port privileges to halibut fishing vessels on the Pacific Coasts of the United States of America and Canada = Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'octroi des privilèges d'escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis d'Amérique et du Canada. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 50T05 EXF
ooe.b1634148
b1634148 - Sujet
-
Halibut fishing.
Ports -- Canada.
Harbors -- United States. - Notes
-
Signed at Ottawa, March 24, 1950; entered into force July 13, 1950.
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1634148