Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Queen's Printer, 1952.; 18 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1951 November 21.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1951 no. 22.
Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the United States of America = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et les États-unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T22 EXF
ooe.b1634537
b1634537 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- United States. - Notes
-
Modifying and supplementing the Convention and accompanying Protocol of March 4, 1942; signed at Ottawa June 12, 1950; ratifications exchanged at Washington November 21, 1951; entered into force November 21, 1951.
77 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
- anglais
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1634537