Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and the Union of South Africa =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Quen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1958.; 8 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
South Africa. Treaties, etc. Canada 1958 January 1.
Titre
Canada.
Doubles impositions (droits de mutations par décès) : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine.
Canada treaty series ; 1957/24.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and the Union of South Africa = Doubles impositions (droits de mutations par décès) : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine.
Adresse bibliographique
Ottawa : Quen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1958.
Identificateur
b1634574
ooe.b1634574
CA1 EA10 57T24 EXF
Sujet
Inheritance and transfer tax -- Canada.
Inheritance and transfer tax -- South Africa.
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- South Africa.
Notes
Signed at Ottawa, September 28, 1956; instruments of ratification exchanged at Pretoria, October 11, 1957; in force January 1, 1958.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1634574