Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and the Union of South Africa =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1958.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Afrique du Sud. Traités, etc. Canada 1958 1er janvier.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions (droits de mutations par décès) : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine.
Canada recueil des traités ; 1957/24.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and the Union of South Africa = Doubles impositions (droits de mutations par décès) : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1958.
- Identificateur
-
CA1 EA10 57T24 EXF
ooe.b1634598
b1634598 - Sujet
-
Successions et héritages -- Impôts -- Canada.
Successions et héritages -- Impôts -- Afrique du Sud.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Afrique du Sud. - Notes
-
Signé à Ottawa le 28 septembre 1956; instruments de ratification échangés à Pretoria le 11 octobre 1957; en vigueur le 1er janvier 1958.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1634598