Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and Austria =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Austria. Treaties, etc. Canada 1952 January 18.
- Titre
-
Canada.
Actes de procédure et matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et l'Autriche.
Canada treaty series ; 1952 no. 3.
Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and Austria = Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et l'Autriche. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T03 EXF
ooe.b1634720
b1634720 - Sujet
- Procedure (Law)
- Notes
-
Effected by exchange of notes signed at Vienna, January 18, 1952; in force January 18, 1952.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1634720