Agreement for the settlement of disputes arising under Article 15(a) of the Treaty of Peace with Japan =
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Ottawa : Queen's Printer, 1953.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Accord pour le règlement des différends résultats de l'application des dispositions de l'Article 15(a) du Traité de paix avec le Japon.
Canada treaty series ; 1952 no. 16.
Agreement for the settlement of disputes arising under Article 15(a) of the Treaty of Peace with Japan = Accord pour le règlement des différends résultats de l'application des dispositions de l'Article 15(a) du Traité de paix avec le Japon. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T16 EXF
ooe.b1634847
b1634847 - Sujet
- Alien property -- Japan.
- Notes
-
Signed by Canada June 13, 1952; in force June 13, 1952.
Text in English and French.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1634847