Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : quatrième protocole additionnel à l'Accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 =
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Ottawa : Queen's Printer, 1955.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Germany. Treaties, etc. Canada 1952 June 5.
- Titre
-
Canada.
Resolution of conflicting claims to German enemy assets : fourth additional protocol to the agreement signed at Brussels, December 5, 1947.
Canada treaty series ; 1952/28.
Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : quatrième protocole additionnel à l'Accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 = Resolution of conflicting claims to German enemy assets : fourth additional protocol to the agreement signed at Brussels, December 5, 1947. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1955.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T28 EXF
ooe.b1635013
b1635013 - Sujet
-
Enemy property.
World War, 1939-1945 -- Confiscations and contributions -- Germany. - Notes
-
Done in Brussels, April 30, 1952; signed by Canada June 5, 1952; in force for Canada June 5, 1952.
5 p. ; 25 cm. --
Text in French and English. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635013