Finance : agreement between Canada and the Netherlands effected by exchange of letters =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1953.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Netherlands. Treaties, etc. Canada 1952 April 10.
- Titre
-
Canada.
Finance : accord entre le Canada et les Pays-Bas réalisé par un échange de lettres.
Canada treaty series ; 1952/9.
Finance : agreement between Canada and the Netherlands effected by exchange of letters = Finance : accord entre le Canada et les Pays-Bas réalisé par un échange de lettres. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T09 EXF
ooe.b1635025
b1635025 - Sujet
-
Bonds.
Restitution and indemnification claims (1933- ) -- Netherlands. - Notes
-
Signed at Ottawa, April 10, 1952; in force April 10, 1952.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635025