Agreement for the extension to Italy of the International Accord on German-Owned Patents =
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Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Agreement for the Extension to Italy of the International Accord on German-Owned Patents (1950)
Arrangement prévoyant l'application à l'Italie de l'Accord international sur les brevets appartenant à des allemands.
Canada treaty series ; 1953 no. 5.
Agreement for the extension to Italy of the International Accord on German-Owned Patents = Arrangement prévoyant l'application à l'Italie de l'Accord international sur les brevets appartenant à des allemands. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T05 EXF
ooe.b1635098
b1635098 - Sujet
-
Patents -- Germany (West)
Patents -- Italy. - Notes
-
Signed at Rome, November 29, 1950; Canadian accession May 30, 1953.
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
- anglais
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635098