Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1953 28 mai.
- Titre
-
Canada.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France.
Canada recueil des traités ; 1953/8.
Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
- Identificateur
-
ooe.b1635128
CA1 EA10 53T08 EXF
b1635128 - Sujet
-
Double imposition -- France.
Double imposition -- Canada. - Notes
-
Signée à Paris le 16 mars 1951; en vigueur le 28 mai 1953.
19 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635128