North Atlantic Treaty : Status of Forces Agreement =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen;s Printer, 1954.; 40 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
North Atlantic Treaty (1949)
Traité de l'Atlantique Nord : Convention sur le Statut des Forces.
Canada treaty series ; 1953 no. 13.
North Atlantic Treaty : Status of Forces Agreement = Traité de l'Atlantique Nord : Convention sur le Statut des Forces. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen;s Printer, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T13 EXF
ooe.b1635177
b1635177 - Sujet
-
North Atlantic Treaty Organization -- Armed forces.
North Atlantic Treaty(1949) - Notes
-
Signed at London, June 19, 1951; Canada's instrument of ratification deposited August 28, 1953; in force for Canada, September 27, 1953.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0p55db7zp2r