Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Germany (West). Treaties, etc. Canada 1953 November 1.
- Titre
-
Canada.
Actes de procédure et matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Canada treaty series ; 1952 no. 3.
Legal proceedings in civil and commercial matters : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany = Actes de procédure en matières civiles et commerciales : accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T17 EXF
ooe.b1635219
b1635219 - Sujet
- Procedure (Law)
- Notes
-
Effected by exchange of notes signed at Bonn October 30, 1953; in force November 1, 1953.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0rx93778x43