Defence : protocol on the exercise of criminal jurisdiction over United Nations forces in Japan =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, [195-?]; 18 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Japan. Treaties, etc. Canada 1953 October 29.
- Titre
-
Canada.
Défense : protocole relatif à l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des forces armées des Nations Unies se trouvant au Japon.
Canada treaty series ; 1953/27.
Defence : protocol on the exercise of criminal jurisdiction over United Nations forces in Japan = Défense : protocole relatif à l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des forces armées des Nations Unies se trouvant au Japon. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, [195-?]
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T27 EXF
ooe.b1635517
b1635517 - Sujet
-
United Nations -- Armed forces -- Japan.
Criminal jurisdiction. - Notes
-
Signed at Tokyo October 26, 1953; signed by Canada October 26, 1953; in force for Canada October 29, 1953.
17 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0wh2d798d0m