Television : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.; 28 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1952 June 23.
- Titre
-
Canada.
Télévision : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique intervenu par un échange de notes.
Canada treaty series ; 1952/13.
Television : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes = Télévision : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique intervenu par un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T13 EXF
ooe.b1635578
b1635578 - Sujet
-
Television frequency allocation -- Canada.
Television frequency allocation -- United States.
Television broadcasting -- Canada.
Television broadcasting -- United States. - Notes
-
Signed at Ottawa, April 23 and June 23, 1952; in force June 23, 1952.
27 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635578