Extradition : convention between Canada and the United States of America amending the Supplementary Convention of December 13, 1900 =
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Ottawa : Queen's Printer, 1953.; 24 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1952 July 11.
- Titre
-
Canada.
Extradition : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant la Convention Supplémentaire du 13 décembre 1900.
Canada treaty series ; 1952/12.
Extradition : convention between Canada and the United States of America amending the Supplementary Convention of December 13, 1900 = Extradition : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant la Convention Supplémentaire du 13 décembre 1900. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T12 EXF
ooe.b163561x
b163561x - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Signed at Ottawa, October 26, 1951; ratifications exchanged July 11, 1952; in force July 11, 1952.
23 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b163561x