Settlement of commercial debts : agreement between Canada and Spain effected by exchange of notes =
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Ottawa : Queen's printer, 1952.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Spain. Treaties, etc. Canada 1952 January 29.
- Titre
-
Canada.
Règlement de créances commerciales : accord entre le Canada et l'Espagne conclu par voie d'un échange de notes.
Canada treaty series ; 1952/2.
Settlement of commercial debts : agreement between Canada and Spain effected by exchange of notes = Règlement de créances commerciales : accord entre le Canada et l'Espagne conclu par voie d'un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's printer, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T02 EXF
ooe.b1635633
b1635633 - Sujet
-
Debt.
Debts, External.
Loans, Canadian -- Spain.
Canada -- Foreign economic relations -- Spain.
Spain -- Foreign economic relations -- Canada. - Notes
-
Signed at Madrid on January 29, 1952; in force January 29, 1952.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635633