Double taxation : agreement between Canada and the Union of South Africa effected by exchange of notes =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1952.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- South Africa. Treaties, etc. Canada 1952 February 29.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine intervenu par un échange de notes.
Canada treaty series ; 1952/1.
Double taxation : agreement between Canada and the Union of South Africa effected by exchange of notes = Doubles impositions : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine intervenu par un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T01 EXF
ooe.b1635645
b1635645 - Sujet
-
Double taxation.
Income tax -- Canada.
Income tax -- South Africa. - Notes
-
Signed at Pretoria, November 26, 1951; in force February 29, 1952.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635645