Headquarters of ICAO : agreement between Canada and ICAO =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1952.; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- International Civil Aviation Organization. Treaties, etc. Canada 1951 May 1.
- Titre
-
Canada.
Siège de l'OACI : accord entre le Canada et l'OACI.
Canada treaty series ; 1951/7.
Headquarters of ICAO : agreement between Canada and ICAO = Siège de l'OACI : accord entre le Canada et l'OACI. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T07 EXF
ooe.b1635670
b1635670 - Sujet
-
International Civil Aviation Organization.
International Civil Aviation Organization -- Privileges and immunities. - Notes
-
Signed at Montreal on April 14, 1951; in force May 1, 1951.
25 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0qv3bz6481b