Headquarters of ICAO : agreement between Canada and ICAO =
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Ottawa : Queen's Printer, 1952.; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- International Civil Aviation Organization. Treaties, etc. Canada 1951 May 1.
- Titre
-
Canada.
Siège de l'OACI : accord entre le Canada et l'OACI.
Canada treaty series ; 1951/7.
Headquarters of ICAO : agreement between Canada and ICAO = Siège de l'OACI : accord entre le Canada et l'OACI. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1952.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T07 EXF
ooe.b1635670
b1635670 - Sujet
-
International Civil Aviation Organization.
International Civil Aviation Organization -- Privileges and immunities. - Notes
-
Signed at Montreal on April 14, 1951; in force May 1, 1951.
25 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635670