Disposal of excess property : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1951 April 18.
- Titre
-
Canada.
Dispositions des biens en surplus : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique conclu par voie d'un échange de notes.
Canada treaty series ; 1951/9.
Disposal of excess property : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes = Dispositions des biens en surplus : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique conclu par voie d'un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T09 EXF
ooe.b1635700
b1635700 - Sujet
- American property -- Canada.
- Notes
-
Signed at Ottawa, April 11 and 18, 1951; in force April 18, 1951.
11 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0zc7rn3387p