Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : protocoles additionnels à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1953.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Germany. Treaties, etc. Canada 1947 December 5.
- Titre
-
Canada.
Resolution of conflicting claims to German enemy assets : additional protocols to the agreement signed at Brussels December 5, 1947.
Canada treaty series ; 1951/8.
Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : protocoles additionnels à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 = Resolution of conflicting claims to German enemy assets : additional protocols to the agreement signed at Brussels December 5, 1947. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T08 EXF
ooe.b1635827
b1635827 - Sujet
-
Enemy property.
World War, 1939-1945 -- Confiscations and contributions -- Germany. - Notes
-
9 p. ; 25 cm. --
Text in French and English. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635827