Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : protocoles additionnels à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1953.; 10 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Germany. Treaties, etc. Canada 1947 December 5.
Titre
Canada.
Resolution of conflicting claims to German enemy assets : additional protocols to the agreement signed at Brussels December 5, 1947.
Canada treaty series ; 1951/8.
Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : protocoles additionnels à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 = Resolution of conflicting claims to German enemy assets : additional protocols to the agreement signed at Brussels December 5, 1947.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1953.
Identificateur
CA1 EA10 51T08 EXF
ooe.b1635827
b1635827
Sujet
Enemy property.
World War, 1939-1945 -- Confiscations and contributions -- Germany.
Notes
9 p. ; 25 cm. --
Text in French and English.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1635827