Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the Federal Republic of Germany = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne. --
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1960.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Germany (West). Treaties, etc. Canada 1957 August 5.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Canada treaty series ; 1957 no. 12.
Double taxation, taxes on income : convention between Canada and the Federal Republic of Germany = Doubles impositions, impôts sur le revenu : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1960.
- Identificateur
-
CA1 EA10 57T12 EXF
ooe.b1636236
b1636236 - Sujet
-
Double taxation -- Canada
Double taxation -- Germany (West) - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Ottawa June 4, 1956; instruments of ratification exchanged at Bonn July 5, 1957; in force August 5, 1957.
19 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1636236