Double taxation, income tax : exchange of notes between Canada and the United Kingdom =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1958.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1958 February 13.
- Titre
-
Canada.
Double imposition, impôt sur le revenu : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada treaty series ; 1958 no. 7.
Double taxation, income tax : exchange of notes between Canada and the United Kingdom = Double imposition, impôt sur le revenu : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1958.
- Identificateur
-
CA1 EA10 58T07 EXF
ooe.b1636534
b1636534 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Great Britain. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Ottawa May 1, 1957 and February 13, 1958; in force February 13, 1958.
7 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1636534