Doubles impositions (droits de succession) : échange de notes entre le Canada et la Suisse =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1960.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suisse. Traités, etc. Canada 1958 8 septembre.
- Titre
-
Canada.
Double taxation (succession duties) : exchange of notes between Canada and Switzerland.
Canada recueil des traités ; 1958 no 30.
Doubles impositions (droits de succession) : échange de notes entre le Canada et la Suisse = Double taxation (succession duties) : exchange of notes between Canada and Switzerland. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1960.
- Identificateur
-
CA1 EA10 58T30 FXE
ooe.b1636765
b1636765 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Suisse. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
Fait à Ottawa les 28 mars et 23 juin 1958; en vigueur le 8 septembre 1958.
9 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1636765