Doubles impositions (droits de succession) : échange de notes entre le Canada et la Suisse =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1960.; 10 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Suisse. Traités, etc. Canada 1958 8 septembre.
Titre
Canada.
Double taxation (succession duties) : exchange of notes between Canada and Switzerland.
Canada recueil des traités ; 1958 no 30.
Doubles impositions (droits de succession) : échange de notes entre le Canada et la Suisse = Double taxation (succession duties) : exchange of notes between Canada and Switzerland.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1960.
Identificateur
CA1 EA10 58T30 FXE
ooe.b1636765
b1636765
Sujet
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Suisse.
Notes
Texte en français et en anglais.
Fait à Ottawa les 28 mars et 23 juin 1958; en vigueur le 8 septembre 1958.
9 p. ; 25 cm. --
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1636765